Il est intéressant de savoir que le  projet de Loi de finance pour 2008, indique que le Gouvernement envisagerait de reporter l’imposition de la plus value jusqu’à présent exigible en cas d’apport en société d’un  brevet par un inventeur/personne physique.
 
La taxation de la plus value serait reportée jusqu’à la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ou la cession du brevet par la société elle-même.
 
Concomitamment, la Loi de finance prévoit l’instauration d’un abattement égal à un tiers du montant de la plus value par année de détention, des droits sociaux au-delà de la cinquième année de détention.

Nous souhaitions vous informer de ce projet.