La loi de finances pour 2008 a été adoptée le 18 décembre 2007.

Comme nous l’indiquions précédemment, cette loi autorise le report d’imposition de la plus value antérieurement exigible en cas d’apport en société d’un brevet par un inventeur/personne physique. Ce report s’applique jusqu’à la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ou la cession du brevet par la société elle-même.

Dans le même temps, la Loi de finances prévoit l’instauration, au-delà de la cinquième année de détention d’un abattement égal à un tiers du montant de la plus value, par année de détention des droits sociaux.